CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORMATIONS
 

1. Définitions
Client : co-contractant de l’L’Ecole de Coaching Holistique
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre l’L’Ecole de Coaching Holistique et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par L’Ecole de Coaching Holistique ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

2. Objet et champ d’application
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à L’Ecole de Coaching Holistique si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3. Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
L’action de formation entre dans la catégorie des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle prévue par l’article L.6313-1 du code du travail.

 

4. Organisation de la formation

L’Ecole de Coaching Holistique dépend de la société YGI dont le siège social est situé au 15 rue du Parc 78130 CHAPET.
En cas de problème d’exploitation, YGI se réserve le droit de décaler un stage sur une session suivante.

 

5. Procédure de contentieux

a) Impayé de l’étudiant
En cas de chèque impayé ou de rejet de prélèvement, les participants devront s’acquitter de 50 € de frais par chèque impayé ou rejet.
b) Retard de paiement
Toute procédure relative au retard de paiement des frais de formation entraînera une majoration de 10 % des sommes dues. Une exclusion temporaire ou définitive pourra être signifiée à l’étudiant ou au participant.
c) Clause de déchéance du terme
En cas d’impayé total ou partiel, l’étudiant ou le participant devra s’acquitter de l’ensemble des frais de scolarité restant dus pour l’année scolaire 2019-2020. Cette somme sera immédiatement exigible par l’établissement.

 

6. Résiliation de l'inscription

Par lettre recommandée avec AR adressée à la Direction de l’ECOLE DE COACHING HOLISTIQUE – Société YGI (15 rue du Parc 78130 CHAPET), le signataire du présent bulletin d’inscription peut décider de la résiliation de l’inscription. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont applicables :
 - Résiliation signifiée dans les 14 jours suivant la date d’inscription : 100 % des sommes versées seront remboursées.
 - Résiliation signifiée avant le début des cours et plus de 14 jours après l’inscription : l’école conserve l’acompte versé lors de l’inscription.
 - Résiliation signifiée après la rentrée scolaire : en formation continue : l’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité jusqu’à la date de sa résiliation (tout mois commencé est dû).
 En cas de résiliation de l’inscription, à quelque moment que ce soit, le solde des sommes dues, en application du présent bulletin d’inscription, devient immédiatement exigible.

 

7. Règlement par un OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande 
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscrit
 - de s’assurer de la bonne n du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
 

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le relicat sera facturé au client. Si l’ECOLE DE COACHING HOLISTIQUE, n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
 

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

8. Interruption de la formation

 En cas de problème d’exploitation, l’ECOLE DE COACHING HOLISTIQUE se réserve le droit de décaler un stage sur une session suivante.
 En cas d’abandon du stagiaire pendant la formation, aucun remboursement ne sera envisagé. Toute formation commencée est dû entièrement.
 En cas d’absences ou retards l’ECOLE DE COACHING HOLISTIQUE se réserve le droit d’exclure un élève. Aucun remboursement ne sera envisagé.
 Si le stagiaire ne peut suivre la formation en cas de force majeure (dûment reconnue), le contrat de formation professionnelle sera résilié. Par conséquent, l’ensemble des cours suivis seront dûs, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

9. Report / annulation d’une formation par L’Ecole de Coaching Holistique
L’Ecole de Coaching Holistique se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

10. Annulation d’une formation par le Client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de L’Ecole de Coaching Holistique.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
 

11. Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

12. Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

13. Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et L’Ecole de Coaching Holistique sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), L’Ecole de Coaching Holistique pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

14. Prix et règlements
Les factures sont émises à l'inscription. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de la société YOUR GOOD IMAGE.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

15. Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si L’Ecole de Coaching Holistique n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

16. Obligations et Responsabilité de L’Ecole de Coaching Holistique
L’Ecole de Coaching Holistique s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, L’Ecole de Coaching Holistique n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, L’Ecole de Coaching Holistique sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. 
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de L’Ecole de Coaching Holistique, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

 

17. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- payer le prix de la formation ;
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à L’Ecole de Coaching Holistique, sans l'accord écrit et préalable de L’Ecole de Coaching Holistique ; et
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de L’Ecole de Coaching Holistique.

 

18. E-Learning
L’Ecole de Coaching Holistique accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de L’Ecole de Coaching Holistique.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
L’Ecole de Coaching Holistique ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer L’Ecole de Coaching Holistique de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par L’Ecole de Coaching Holistique pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

 

19. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par L’Ecole de Coaching Holistique au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de L’Ecole de Coaching Holistique. Le droit de propriété sur toutes les Informations que L’Ecole de Coaching Holistique divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à L’Ecole de Coaching Holistique. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par L’Ecole de Coaching Holistique ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, L’Ecole de Coaching Holistique accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de L’Ecole de Coaching Holistique ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de L’Ecole de Coaching Holistique :
 

-d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

 

20. Ethique
20.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à L’Ecole de Coaching Holistique.
 

20.2 Le Client garantit:
- que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
- qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
- qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
- que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à L’Ecole de Coaching Holistique.
 

20.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à L’Ecole de Coaching Holistique de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

 

21. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, L’Ecole de Coaching Holistique est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe L’Ecole de Coaching Holistique et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de L’Ecole de Coaching Holistique ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer L’Ecole de Coaching Holistique, en écrivant à l’adresse suivante : direction@ecoledecoachingholistique.com


Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, L’Ecole de Coaching Holistique s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, L’Ecole de Coaching Holistique s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, L’Ecole de Coaching Holistique se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

 

22. Communication
Le Client autorise expressément le groupe L’Ecole de Coaching Holistique à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

23. Loi applicable et juridiction 
Les Contrat et tous les rapports entre L’Ecole de Coaching Holistique et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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